Devoir "justifier" un trou dans un CV à cause du cancer m'a toujours paru aberrant. Il me semble à moi, que de toute épreuve, on apprend et que tout apprentissage se valorise sur un CV au lieu de devoir être caché. Mais j'entends aussi dans mon cabinet de coaching des histoires encore plus aberrantes : des employeurs qui ont peur d'une rechute et refuse d'embaucher. La loi anti-discrimination entend palier à une formulation malheureuse. De la protection de "l'état de santé présent et futur", elle parle désormais "d'état de santé", ce qui englobe l'état passé. C'est peut-être un détail sur papier, mais il veut dire beaucoup...

Le cabinet Clayes & Engels explique très bien ce que cette "petite" modification de terme a comme enjeu important  dans un article publié sur son site que je reprends ici : 

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination prévoit qu'il est interdit d’opérer une discrimination sur la base de « l'état de santé actuel ou futur ». Le 7 juillet 2022, une proposition de loi a été approuvée sur la base de laquelle ce critère est élargi. La notion « d’état de santé présent ou futur » est remplacée par celle « d'état de santé », de sorte qu'un état de santé passé est également protégé par la loi Anti-discrimination.
 
Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l’état de santé
 
Actuellement, la loi Anti-discrimination interdit uniquement la discrimination fondée sur « l'état de santé actuel ou futur ». Cela implique qu'en principe, les personnes peuvent être discriminées sur la base d'une maladie dont elles ont souffert dans le passé et dont elles sont maintenant guéries ou en rémission. Par exemple, une personne qui a eu un cancer par le passé et qui se voit refuser un emploi parce que l'employeur craint une rechute n'est actuellement pas explicitement protégée par la loi Anti-discrimination. C’est ce que la proposition de loi vient modifier. Un employeur qui opère une discrimination fondée sur le passé médical d'un travailleur peut désormais être condamné au paiement d’une indemnité égale à six mois de rémunération. Le travailleur ou le candidat qui s’estime discriminé, par exemple lors d'une candidature à un emploi ou lors de son licenciement, doit seulement prouver une présomption de discrimination. La jurisprudence tient compte, à cet égard, notamment, de la chronologie des faits. Il appartiendra alors à l'employeur de prouver que la décision de ne pas recruter ou de licencier a été prise sur la base de motifs non discriminatoires.
 
Le passé médical était en réalité déjà un critère protégé. Tant la CCT nationale n° 38 concernant le recrutement et la sélection des travailleurs que la CCT nationale n° 95 concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail, en font en effet déjà mention. Toutefois, contrairement à la loi Anti-discrimination, ces conventions collectives ne prévoient pas d'indemnisation pour la victime de la discrimination.
 
Concrètement, les mots « état de santé actuel ou futur » sont remplacés dans la loi Anti-discrimination par les mots « état de santé », de sorte qu'un état de santé passé est également couvert par cette loi. Cela met également fin à l'ambiguïté qui existait à ce sujet et aux différentes interprétations dans la jurisprudence et la doctrine.
 
Notez qu'une distinction fondée sur l'état de santé n'est pas interdite dans toutes les circonstances. Tant que l'employeur peut justifier la différence de traitement sur la base d'un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont nécessaires, il n'est pas question de discrimination.
 
Il est ressorti de notre enquête HR Beacon 2022 que peu d’entreprises ont déjà été confrontées à une plainte formelle ou informelle pour discrimination au travail. Les chiffres relatifs aux plaintes pour discrimination fondée sur l’état de santé restent actuellement peu élevés.
 
Point d'action
 
Suite à une modification de la loi Anti-discrimination, il sera désormais interdit de discriminer, non seulement sur la base de l'état de santé actuel et futur du travailleur, mais également sur la base du passé médical. L'employeur qui ne peut justifier une distinction fondée sur l'état de santé risque de devoir verser une indemnité égale à six mois de rémunération à la victime de la discrimination.

Ressource
 
Le site www.retourautravail.be vous accompagne dans la jungle des acteurs qui jouent un rôle dans votre retour au travail après un cancer. Des "tuyaux" de coach accompagne les explications des différents profils.