Jeudi dernier, la Chambre a adopté la proposition de loi instaurant un "droit à l'oubli" de 10 ans pour les personnes atteintes d'un cancer, après la fin d'un traitement réussi, et en l'absence de rechute dans ce délai, à l'issue duquel elles ne pourront plus être exclues d'une assurance solde restant dû ou être contraintes de payer une surprime. Basées sur le modèle français, les exceptions seront répertoriées dans une grille de référence qui devrait accompagner les futurs arrêtés royaux qui établissent les règles nécessaires à l'exécution d'une loi.
Remarque préliminaire : cette nouvelle législation concerne d'autres pathologies graves que le cancer.
Fin de la double peine pour les patients ?
Ce n'est pas la première fois que je parle des difficultés de l'après-cancer. On devient des "survivants" (survivors) alors que l'on souhaite VIVRE. Mais la société continue à coller une étiquette de "personne à risque", que ce soit au travail, pour un emprunt, pour souscrire une assurance... En ce qui concerne la réinsertion professionnelle, les mentalités commencent doucement à changer (voir aussi le travail de l'asbl Travail & Cancer). Quant à la situation face aux assurances et banques, il semble qu'une étape clé a enfin été franchie !
Le droit à l'oubli, un défi majeur
Ce projet a été porté en Belgique depuis 2014 par le Pr Françoise Meunier lorsqu'elle était directrice à l'EORTC (Organisation européenne pour la recherche et le traitement du cancer). Aujourd'hui, le Pr Meunier continue son combat pour les questions sociales concernant l'après-cancer ou le "survivorship" en tant que Vice-Présidente de la Fédération des Académies Européennes de Médecine). Elle a récemment publié un article à l'occasion des 10 ans du Plan Cancer en Belgique dont voici un extrait :
Le problème, c’est que quand nous, médecins, disons à un malade « vivez votre vie, vous êtes guéri, vous ne devez plus faire un PET scan tous les six mois », les banquiers et les assureurs peuvent très bien ne pas être de cet avis, ce qui indique bien que la société n’évolue pas au même rythme que la médecine. Je pense qu’il y a une prise de conscience aujourd’hui concernant les conséquences sociales vécues par les survivants du cancer. On compte à ce jour 14 millions de patients survivants en Europe, et ce chiffre augmente de façon importante chaque année. Les chiffres sont là, mais la volonté des banques et des assureurs de changer leur attitude reste absente. Il est plus facile en 2019 de guérir le cancer que de faire bouger les banques et les assurances (lire l'article en entier).
Un principe général:
Les patients ne devront plus déclarer le diagnostic de cancer qui appartient au passé après un délai qui varie selon que l'on soit majeur ou mineur au moment du diagnostic :
- pour les adultes : 10 ans après la fin des protocoles thérapeutiques ( les traitements dits actifs type chirurgie, chimiothérapies et radiothérapies liées au cancer), ne seraient donc pas compris les traitements persistants tels que l’immunothérapie ou l’hormonothérapie ou les chirurgies reconstructrices. En d'autres termes, on parle de 10 années après la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.
- pour les mineurs : 5 ans aux mêmes conditions.
Des exceptions devraient être définies pour ne pas payer de surprime ni de subir d’exclusion de garantie en deça de ces délais sous certaines conditions, pour certaines pathologies, inspirées par la grille de référence française.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce nouveau système en Belgique, voici quelques ressources utiles :
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